Liquidation d’une pension viagère à Claire Heureuse.
Qui sommes-nous
Présentation, mission et attributions, historique
Présentation de la Direction de la Pension Civile
La Direction de la Pension Civile (DPC) tire son origine de la nécessité, pour l’État, de prendre en charge les agents publics n’étant plus en âge de travailler. Structure interne du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), elle a la compétence exclusive de gérer le système de retraite des fonctionnaires conformément aux dispositions du décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février 2011 sur la pension civile de retraite.
Cadre légal des activités de la DPC
La Constitution haïtienne jette les bases de l’édification d’une structure telle que la DPC en ses articles 22, 35, 48 et 220. À côté du décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 portant réorganisation du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), la législation régissant la pension civile de retraite a subi dans le temps diverses modifications, dont la dernière en date est celle apportée par le décret du 9 octobre 2015.
Missions et attributions
« La Direction de la Pension est chargée de l’application de la loi régissant la Pension Civile et la Pension Militaire. Elle établit et maintient à jour la liste des pensionnes, étudie les dossiers de demande et recommande toute liquidation de pension », conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi organique du Ministère de l’Économie et des Finances.
En outre, la DPC s’occupe de :
- La gestion et l’administration du plan de retraite de l’administration publique en Haïti.
- La gestion des comptes de pension civile.
- La liquidation des pensions de retraite des agents publics.
- Le paiement des prestations aux pensionnés de l’État.
- La gestion de l’assurance maladie des pensionnés de l’État.
- Le développement des procédures et des outils capables d’accroître la qualité du service aux adhérents.
- La gestion du PRAP par la DPC inclut aussi le recouvrement des cotisations de retraite des employés des institutions publiques affiliées. Elle assure la prise en charge des pensionnés de l’État haïtien sur tout le territoire national via l’Unité de Coordination des Directions Départementales (UCDD).
- Les pensionnés résidant à l’extérieur du pays transmettent des mandats consulaires pour toute communication à la DPC.
Public cible du plan de retraite de l’administration publique
- Les fonctionnaires de l’État
- Les agents des organismes autonomes de l’État et des entreprises publiques n’ayant pas un régime de retraite propre
Dates importantes
Chronogramme interactif 1843 — 2015. Déplacez et zoomez pour parcourir l’historique. Cliquez une date pour afficher le détail.
Repères détaillés
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Année 1843
Décret de 1843 accordant une pension viagère -
Année 1864
Adoption d’un mode uniforme de liquidation des pensions.
Loi du 19 novembre 1864 sur les pensions civiles 
Loi de 1864 sur la pension civile et militaire -
Année 1884
Condition d’éligibilité à la retraite : 60 ans d’âge et 30 années de carrière minimum.
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Année 1997
La DPC fournit un service de guichet (et non de liquidation) aux pensionnés militaires et à ceux de la minoterie et du BNDAI.
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Année 1998
Programme de départ à la retraite.
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Année 2004
Le principe de remboursement des cotisations au fonds de pension est ouvert à des conditions spécifiques.
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Année 2005
Prêt / aval aux pensionnés par la Banque Populaire Haïtienne (BPH).
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Année 2007
Extension de la couverture d’assurance accordée aux agents publics pour les pensionnés.
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Année 2007
La DPC fournit un service de guichet aux footballeurs de la sélection nationale de 1974.
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Année 2008
La Direction de la Pension Civile consent des avances aux agents en service actif pour le paiement de l’impôt sur le revenu.
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Année 2009
Intégration des virements bancaires comme moyen de paiement des pensionnés par la DPC.
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Année 2015
Aval aux pensionnés par la DPC.
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Année 2015
Prêt au logement.
